Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent les prestations de services (création de sites, SEO, automatisation, intelligence artificielle) fournies par WebJmCreation à ses clients professionnels.
Dernière mise à jour : 01/10/2026
1. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable pour la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme à réception du devis signé et du versement d'un acompte de 30 % du montant du devis.
2. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros HT — TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts. Les modalités et délais de paiement sont précisés au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
3. Délais et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) fournis par le client.
4. Obligations des parties
Le client fournit en temps utile les contenus et accès nécessaires et garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. WebJmCreation est tenu à une obligation de moyens.
5. Propriété et garanties
Les droits sur les livrables sont transférés au client après paiement intégral.
Garantie de conformité : pendant 3 mois à compter de la mise en ligne, WebJmCreation corrige gratuitement tout dysfonctionnement des livrables par rapport au devis validé.
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées après validation, les évolutions des navigateurs, extensions ou services tiers, ni les interventions du client ou d'un tiers sur le code, les contenus ou l'hébergement.
Au-delà de cette période, la maintenance (mises à jour de sécurité, sauvegardes, supervision, petites évolutions) fait l'objet d'un contrat distinct, mensuel ou annuel, dont le contenu et le prix sont précisés au devis.
6. Résiliation et litiges
Prestation ponctuelle (création, refonte) : le client peut annuler sa commande par écrit (e-mail ou courrier). L'acompte reste acquis et les travaux réalisés à la date d'annulation sont facturés au prorata de leur avancement.
Contrat de maintenance ou abonnement : chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un mois. Les sommes déjà réglées pour la période en cours restent acquises.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg.